Affaire des biens mal acquis : la CIJ jugera de l’immunité du 42, avenue Foch
L'immeuble abrite aujourd'hui l'ambassade de Guinée équatoriale. Mais la justice française estime qu'il a été acheté par Teodoro Nguema Obiang Mangue avec de l'argent public détourné et qu'il doit être saisi après la condamnation de ce dernier en octobre 2017. La Cour internationale devra trancher.
Nouveau rebondissement dans l’affaire du 42, avenue Foch, adresse prestigieuse de l’actuel ambassade de Guinée équatoriale en France, et qui est au cœur d’une brouille entre Paris et Malabo. Ce 6 juin, la Cour internationale de justice (CIJ) s’est déclarée compétente pour juger sur le fond si oui, ou non, cet hôtel particulier relève de la convention de Vienne – qui régit les relations diplomatiques entre États depuis 1961.
Acheté par Teodoro Nguema Obiang Mangue (« Teodorìn »), vice-président et fils du président de Guinée équatoriale, vendu à l’État de Guinée équatoriale en septembre 2011, transformé en ambassade, perquisitionné en 2012 par la justice française dans le cadre du procès des « biens mal acquis » (BMA), l’immeuble de 4000 mètres carrés – estimé aujourd’hui à quelque 150 millions d’euros – n’en finit pas d’exacerber les tensions entre les deux pays. La France, qui estimait que cet immeuble avait été acquis frauduleusement, avait-elle le droit de le perquisitionner, alors même qu’il abrite une ambassade ?
La France devra présenter un argumentaire
En 2016, alors que l’ouverture du procès contre Teodorìn s’annonce, la Guinée équatoriale décide de déplacer l’affaire devant la CIJ. Cette dernière s’est d’abord déclarée incompétente pour juger sur le fond de l’immunité du fils du chef de l’État, l’un des points d’anicroche entre Paris et Malabo. Mais elle a demandé à la France de suspendre toute action visant l’hôtel particulier, le temps qu’elle se déclare ou non compétente sur le statut de l’immeuble.
Le procès des BMA a donc eu lieu, Teodorìn a été condamné à 3 ans de prison et 30 millions d’euros d’amende avec sursis en octobre 2017. Coup dur pour Malabo mais, ce 6 juin, la CIJ a donc accédé à la demande de la Guinée équatoriale, et la France devra ainsi présenter un argumentaire expliquant pourquoi elle estime que l’immeuble ne relève pas de la convention de Vienne, ce qu’elle avait refusé de faire jusque-là, estimant que Malabo faisait un « abus de procédure ». Une fois tous les éléments entre les mains, la CIJ devra, enfin, trancher sur le fond.
